 L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité...  British and Foreign State Papers - Seite 32von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1894 - 728 Seiten
...à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité;...la décision est passée en force de chose jugée. e) Contrainte par corps. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure... | |
 | Institute of International Law - 1895 - 378 Seiten
...contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. Seul, M. Lardy se déclare absolument opposé à la suppression de la caution. Exécution obIigatoire... | |
 | Herman Johan Jacob Post - 1895 - 154 Seiten
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: I Si, d'après la loi du pays où la condamnation a...de la décision réunit les conditions nécessaires a son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passé en force de chose jugée.... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 Seiten
...contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 Seiten
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 Seiten
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1". si , d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
 | Italy - 1899 - 530 Seiten
...contractants par l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
 | 1899 - 294 Seiten
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1 ". si, d'après la loi...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
 | 1899 - 972 Seiten
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. ART. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 Seiten
...Etats contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; » "2" Si, d'après la même loi, la décision... | |
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