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" Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à... "
Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ... - Seite 220
von Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 Seiten
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838 - 1116 Seiten
...surenchère. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 Seiten
...583. Les remises en effets de commerce , ou eu tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés , et qui se trouveront en nature...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 Seiten
...iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 Seiten
...Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 Seiten
...surenchère. CHAPITRE X. De la revendication, Art. 574.P ouïront être revendiquées, en cas de faillite , les remises en effets de commerce ou autres titres...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le recouvrement cl d'en garder la valeur à sa disposition,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 Seiten
...ARTICLE. 583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...porte-feuille du, failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec 10 simple mandat...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...Coin. 583. Les remises eu effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Band 5

1836 - 664 Seiten
..., ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou vent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...revendiquer, en cas de faillite, les remises ou effels de commerce, ou autres titres non encore payés, qui se trouveront en nature dans le portefeuille du...propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront...
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