 Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction...  Bulletin des lois - Page 321de France - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1841 - 782 pages
...du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque...vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE Y. — DU PAIEMENT DES IHDKMlf 1TKS. Art. 53. Les indemnités réglées par jury seront, préalablement... | |
 | 1833 - 402 pages
...donneront lieu à aucune indemnité , lorsque , h raison de l'époque où elles auront été faites ou du toutes autres circonstances , dont l'appréciation...acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans ia vue d'obtenir une indemnité plus élevée. Tir. 5. — Du Paiement des Indemnité!. fia. Lts indemnités... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité, lorsque , à raison de l'époque où elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances dont...le jury acquiert la conviction qu'elles ont été fuites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée ( Art. 5a ). Si des terrains acquis pour... | |
 | 1833 - 262 pages
...plantations et améliorations , ne donneront lieu à aucune indemnité , à raison de l'époque ou elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances...l'appréciation, lui est abandonnée ; le jury acquiert la convintion qu'elles ont été faites dans -la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. . TITRE v,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...l'expropriation , l'article*» ns application, et il donne aux juré* »n* '^" fes sa LOUIS-PHILIPPE l«r. cune indemnité , lorsque,* à raison de l'époque où...dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury aco*i!ert la conviction qu'elles ont éié faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée... | |
 | 1834 - 984 pages
...aucune indemnité , lorsque , à raison de l'époque où elles amont ¿té faite« ou de toutes autns circonstances , dont l'appréciation lui est abandonnée,...conviction qu'elles ont -été faites dans la vue A obtenir une iudemuité plus élevée. TITRE V. Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...Indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront e'té faites, ou ¿cloutes aulrescirconstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été Ijiles dans h vue d'obtenir une indemnité plus éleve'e (i). pour être ultérieurement distribuées... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...l'évaluation de l'indemnité. Art. 32. Les constructions , plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité , lorsque , à raison de...d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du paiement des indemnités. Art. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité , à raison de l'époque où elles auront été faites...l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la convintion qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée . TITRE V.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, il t PAIEMENT DES INDEMNITÉS. AS. Les Indemnités réglées par le jury seront, préalablement a la prise... | |
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