RDS, Volumes 1 à 5C. Detloff, 1884 |
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Fréquemment cités
Page 46 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Page 171 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 57 - Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.
Page 114 - Les sociétés qui, ayant un but économique ou financier , ne se sont pas fait inscrire sur le registre du commerce, et celles qui, ayant un but intellectuel ou moral, ne sont ni reconnues par le droit cantonal comme personnes morales, ni inscrites sur le registre du commerce, ne jouissent pas de la personnalité civile. Les actes faits avec des tiers au nom de ces sociétés obligent...
Page 58 - Dont les rapports avec l'Etat auquel ils rassortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à. la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice. Art. 3. La naturalisation s'étend à la femme de l'étranger naturalisé et à ses enfants mineurs, s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle en vue de l'article 2, chiffre 2. Art. 4. Toute décision accordant à un étranger la naturalisation cantonale et communale est nulle si elle n'a pas été...
Page 46 - ... est responsable pour le dommage résultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû, soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport (art. 3), sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident a été causé par la faute de celui-là même qui a été tué ou blessé.
Page 27 - ... 62. Le maître ou patron est responsable du dommage causé par ses ouvriers ou employés dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir ce dommage. Les personnes morales qui exercent une industrie sont soumises à la même responsabilité.
Page 172 - De la compensation. 131. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres choses fongibles de même espèce, chacune d'elles peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont échues.
Page 26 - Les dispositions des lois fédérales, des concordats et des constitutions ou des lois cantonales contraires à la présente constitution cessent d'être en vigueur par le fait de l'adoption de celle-ci, ou de la promulgation des lois qu'elle prévoit.
Page 169 - ... littéraire et •artistique est le sujet de nombreuses négociations. La plupart des Cabinets auxquels ont été proposés des arrangements internationaux, pour mettre un terme à cet abus, les ont accueillis du moins en principe.