 | France - 1840 - 408 Seiten
...juin 1793, art. 39. — C. 22 frim. an viu, art. 25 s. — Ch. 1814, art. 15. - Ch. 1830, art. 14. 45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer...lui sont attribuées par la présente constitution. 47. Il ya incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 Seiten
...44- Le corps législatif est composé d'un Conseil des anciens et d'un Conseil des cinq cents. 45. En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer...Il ya incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...à qui que ce soit, aucune d« fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution. 4G. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués,...Il ya incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 Seiten
...44- Le corps législatif est composé d'un Conseil des anciens et d'un Conseil des cinq cents. 45. En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer...plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , aucune dés fonctions qui lui soiit attribuées par la présente Constitution. 46. Il ne peut exercer par... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
.../Î4- Le corps législatif est composé d'un conseil des anciens et d'un conseil des cinq-cents. 45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer...lui sont attribuées par la présente constitution. /J6. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 Seiten
...45. Le corps législatif ne peut , dans aucun cas , déléguer à un ou plusieurs de ses ministres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution. 35» COM8TITIVTION /,f>. Il ne peut, ni par lui-même, ni par des «Èélégués» exercer le pouvoir... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 Seiten
...dit des anciens , et l'autre de soixante. 61. Le corps législatif ne peut, en aucun cas, déléguera un ou plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit, aucune des fonctions à lui transmises par la constitution. 62. Il ne peut, ni par lui - même , ni par ses délégués,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 Seiten
...opérations des assemblées électorales. TITRE v. Pouvoir législatif. Dis/iotitions générales. 45. En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer..., ni par des délégués , le pouvoir exécutif ni les pouvoirs judiciaires. 4y. Il ya incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - 1824 - 778 Seiten
...thermidor ne pouvoit pas subsister. En effet, la constitution dit, article ^6: «Le « Corps-Législatif ne peut exercer par lui-même, « ni par des délégués,...le pouvoir exécutif ni le «pouvoir judiciaire.» Elle ajoute, article 202: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exer« cées, ni par le Corps-Législatif,... | |
 | Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - 1824 - 516 Seiten
...thermidor ne pouvoit. pas subsister. En effet, la constitution dit, article 4 6 : "Le « Corps-Législatif ne peut exercer par lui-même, « ni par des délégués,...le pouvoir exécutif ni le "pouvoir judiciaire.» Elle ajoute, article 202: u Les fonctions judiciaires ne peuvent être exer« cées, ni par le Corps-Législatif,... | |
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En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution. 46. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués,... 
