Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, Band 14

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P. Dupont et cie, 1839
 

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Seite 350 - ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 514 - Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1...
Seite 299 - Seront considérés comme ayant satisfait à l'appel, et comptés numériquement en déduction du contingent à former, les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie dudit contingent qui se trouveront dans l'un des cas suivants : 1°...
Seite 526 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Seite 515 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Seite 526 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Seite 125 - D'administrer les établissement qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des .citoyens dont elle est...
Seite 516 - La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses...
Seite 512 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Seite 298 - D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent dans une colonne d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier.

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