| France - 1794 - 790 Seiten
...charge de l'État requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, trne année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 Seiten
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. : • .,Arl.|17. ,.Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 Seiten
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 Seiten
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une on l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 642 Seiten
...viendraient à exprimer le désir d'entrer eu réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Lr présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
| Georg Friedrich Martens - 1843 - 628 Seiten
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
| Georg Friedrich Martens - 1844 - 650 Seiten
...ensuite pour la consommation dans les pays du Royaume de la Grèce. Art. 7. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications et si avant l'expiration des neuf premières angenernannten Consuln jeder Classe, werden, nachdem sie... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 744 Seiten
...à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. ART. XXII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
| Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et si, avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
| United States - 1846 - 1068 Seiten
...blocus, se trouveront aiors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes... | |
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