 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus...requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans » quarante jours , au plus tard, de la notification faitc^a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...cette réquisition sera signifiée au nouveaa propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de u notification faite à la requête de, ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamctres de distance entr« le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 Seiten
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge i° que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...signifiée au nouveau pro« priétaire , dans quarante jours , au plus tard , de la notifi« cation faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux « jours par cinq myriamètrcs de distance entre le domicile « élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques , à la charge , i° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myria mètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette rèquisition sera signifiée au nouvcau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de...notification faite à la requête de ce dernier, en y ajuutant deux jours par cinq myriamètrcs de distance entre le domicile élu et te domicile réel de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 Seiten
...l'existence d'autres créances hypothécaires d'un rang inférieur au sien ; 8° Que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier. Le reste comme 2183, CN «019. Comme 2(86, C. ^. jusqu'aux moU : Lequel est, etc. //... | |
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Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile... 
