 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au .mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reju n'eût point été du. au mandant.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...juris. Leg. 12 ,§. in, ff. mandati. strticle !Qû3. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Leg. 20 , in... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...celui qui reçoit un salaire. » Art. i0. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de i993 « sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il « a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Art. ii... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
