 | Jean Paul Marat - 1793 - 750 Seiten
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 | France - 1840 - 408 Seiten
...son sein. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iii, sect. i, art. 4. — C. 5 fruct. aniii, art. 63. 52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances,...déterminée. Des fonctions du corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets. — C. 3 sept. 1791, tit. iii, ch.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...des présens. 51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. ' , • 5a. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des Fonctions du Corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets. 54. Sont compris sous le nom général... | |
 | France - 1822 - 370 Seiten
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 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...d'exiger l'appel nominal. 51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. 52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des Fonctions du Corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois , et rend des décrets. 54. Sont compris sous le nom général... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LII. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV.Sont compris sous le nom général... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LII. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du. Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
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Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant : — La législation civile et criminelle; — L'administration générale des revenus et des dépenses... 
