Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend die auf den ersten januar 1864 in kraft bestehenden und vom Bunde genehmigten verfassungen

Cover
Buchdruckerei von A. Larpin, 1864 - 888 Seiten
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 852 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Seite 63 - Confédération, au maintien de la tranquillité et de l'ordre ; 11) en cas d'urgence et lorsque l'Assemblée fédérale n'est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse deux mille hommes ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines ; 12...
Seite 40 - Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et,^ comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Seite 53 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.
Seite 64 - Une chancellerie fédérale, à la tête de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération, est chargée du secrétariat de l'Assemblée fédérale et de celui du conseil fédéral.
Seite 68 - Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la révision.
Seite 62 - Il veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures.
Seite 63 - Il examine les lois et les ordonnances des cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale qui sont placées sous son contrôle.
Seite 54 - Article 67. — La législation fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton à l'autre ; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse.
Seite 54 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.

Bibliografische Informationen