 | France - 1791 - 174 Seiten
...s'introduire dans les différentes parties du Gouvernement. AnT. VIIL Aucon ministre en place , ou bors de place , ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration , sans nn décret di» Corps législatif. FRANÇAISE. 67 CHAPITRE IIL |: :.,*; De l'exercice du Pouvoir legisUtif.... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...auro'ient pu s'introduire dans les différentes patties du gouvernerfient. VI. « Aucun rrinistre en piace ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour tain de son admintstïitio.-!, sans UT décret du cO-ps législatif. Ce 20 août 1791. PRUDHOMME ,... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...d'indiquer les abus qui auroient pu s'introduira dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun, ministre en place, ou hors de place , ne peut être poursuivi en matiere crimiiie.lle pour fait de son administration, sans un décret du corps législatif. CHAPITRE... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...dans l'ordre , l'arrêté du conseil , et la loi qui aura autorisé chaque nature de dépense. XXI. Aucun ministre en place , ou hors de place , ne peut...corps législatif qui ordonne la mise en jugement. XXII. Le corps législatif aura le droit de prononcer la mise en jugement d'un ou de plusieurs membres... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...auraient pu s'introduire dans les diffé— « rentes parties du Gouvernement. « Aucun ministre eu place ou hors de place , ne peut être « poursuivi en matière criminelle pour fait de sonadminis706. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut...administration , sans un décret du corps- législatif. CHAPITRE III. De F exercice du pouvoir législatif, SECTION PREMIÈRE. Pouvoirs etfonctions de l'assemblée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...et d'mdiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être...administration sans un décret du corps législatif. CHAPITRE III. De l'exercice du pouvoir législatif. SSCTIQN!". Pouvoirs et Jonctions de l'Assemblée... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut...administration, sans un décret du corps législatif. — C. 24juin1793, art. 71. — C. 5 fruct. an m, art. 138. — C. 22 frim. an vin, art. 73.— Ch.... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun ministre en place , ou hors- de place , ne peut...administration, sans un décret du corps législatif. CHAPITRE III. De î 'exercice du pouvoir législatif. s SECTION PREMIÈRE. 'Pouvoirs et fonctions de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...cas , l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être...administration , sans un décret du corps législatif. CHAPITRE III. De l'Exercice du Pouvoir législatif. SECTION PREMIÈRE. Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée... | |
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Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties... 
