 | 1849 - 524 Seiten
...lesquelles doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du canton. fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre canton. 6° Le Suisse établi dans un autre canton peut en être renvoyé: a) Par sentence du juge en matière... | |
 | 1855 - 494 Seiten
...imposer à leurs habitants appartenant à d'autres cantons , des contributions aux charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre canton. sur la question de savoir si tous les concordats conclus au sujet des affaires en paternité cessent... | |
 | Pellegrino Rossi - 1857 - 556 Seiten
...doivent rendre la condition du Suisse, simplement domicilié, égale à celle du citoyen da canton. (rf) Les communes ne peuvent pas imposer à leurs habitants...— Les Suisses jouissent du droit d'adresser des piétitions aux autorités fédérales, sur tous les objets qui rentrent dans la compétence du pouvoir... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...imposer à leurs habitants appartenant à d'autres cantons, des contributions aux charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre canton. 6° Le Suisse établi dans un autre canton peut en être renvoyé : a] Par sentence du juge en matière... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 514 Seiten
...à leurs • habitants appartenant à d'autres cantons, des contri• butions aux charges communales plus fortes qu'à leurs «habitants appartenant à d'autres communes de leur propre » canton. «Le Suisse établi dans un autre canton peut en être «renvoyé: «a. Par sentence du juge en matière... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...imposer à leurs habitants appartenant à d'autres Cantons des contributions aux charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre Canton. 6° Le Suisse établi dans un autre Canton peut en être renvoyé : a) Par sentence du juge en matière... | |
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... lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du canton, lesquelles doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du canton. 5° Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d'autres... 