 | France - 1918 - 1708 Seiten
...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 Seiten
...l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette. Administration le recours contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 Seiten
...exp6diteur. Est r^serve d, cette administration le recours contre Tadministration responsable, c'est-ä-dire contre l'administration sur le territoire ou dans...service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Jusqu'a preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'administration qui,ayantrecu l'objet... | |
 | Switzerland - 1892 - 1130 Seiten
...Verwaltung ist der Regreß gegen die verantwortliche Verwaltung, das heißt gegen diejenige Verwaltung toire ou dans le Service de laquelle la perte ou la spoliation a eu Heu. Dans le cas oü TOffice respousable aurait imtitie ;i l'Oflic.r expöditeui- de ne point effectuer... | |
 | Switzerland - 1882 - 1034 Seiten
...Administration le recours contre ['Administration responsable, c'est-ä-dire contre l' Administration sur le territoire ou dans le Service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'ä preuve du coutraire, la responsabilite incombe a FAdministration qui,... | |
 | Austria - 1891 - 1258 Seiten
...recours contre l'Administration responle, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou LS le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas oü V Office responsable aurait notifie ä l' Office 'cditeur de ne point effectuer le paiement, U... | |
 | Austria - 1905 - 616 Seiten
...l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ALLEMAGNE etc. 1 ALLEMAGNE'etc. 159 ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a 1901... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 Seiten
...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, Ja responsabilité incombe à l'administration... | |
 | France - 1879 - 1090 Seiten
...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration...service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 Seiten
...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration...service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le... 
