 | France - 1840 - 408 Seiten
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée,...réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée,...réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires. De l'Intitulé... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée...réclamé, le projet est accepté , et devient loi, 60. S'il ya réclamation , le Corps-Législatif convoque les assemblées primaires. De l'intitulé... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...départemensplus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient...lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple français , l'an... de la... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient...lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple français , l'an... de la... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient...lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Aunom du peuple français , l'an... delà,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient...lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français , l'an... de la... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 Seiten
...assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. ART. 60. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. ART. 61. Les lois , les décrets , les jugemens et tous les actes publics sont intitulés: Au nom du... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 Seiten
...exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - 1829 - 458 Seiten
...exécutif. « i i4- Nul corps armé ne peut délibérer. « n5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
