 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 Seiten
...doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour l'exécution...un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | 1803 - 336 Seiten
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce mémo acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. MOTIFS DE LA CINQUIÈME LOI Sur les absens , exposés par le Conseiller d'Etat Bigot- Préameneu. CITOYENS... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg. \ ,Jf. de jtidiciis et ubi quisque agcre débet. Leg. 29 , cod. de paclis. Voy.... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr> jener te5 €>itcé, wo&in ntan feine 28ob.nung , gemadjten tërîlâiung. 105.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives a ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents. • Décrété" le a4 rentôse an n (i5 mars i8o3) j — Promulgué le 4 germinal... | |
 | France - 1816 - 576 Seiten
...-iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile, pour l'exécution...» du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile convenu, et devant le juge... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
