 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1o 1 1 , ou du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 10 15. Les... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 101 i , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. . 1015. Les... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en possession de la chose léguée, ni »..., formée » suivant l'ordre établi par l'article 1o11, ou du » jour auquel cette délivrance lui aurait été volon» tairement consentie. » Tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Légataire particulier , ne peut se mettre ea possession d« la chose léguée , ni en prétendre las fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que celle délivrance lui a. été consentie volontairement , loi 4— Dans quel cas les... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formae suivant l'ordre établi par l'art, ion, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait éié... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...particulier ne pour» ra se mettre en possession de la chose léguée T » ni en prétendre les fruits oit intérêts , qu'à » compter du jour de sa demande...délivrance, » formée suivant l'ordre établi par l'article i0i i > » ou du jour auquel cette délivrance Lui aura » été volontairement consentie. » Ainsi,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...qui est dit dans la suite du même art. ioi4. « Néanmoins le léga» taire particulier ne pourra se mettre en possession de la » chose léguée, ni...qu'à » compter du jour de sa demande en délivrance, etc. » On voit qu'il faut distinguer ce qui est relatif à la jouissance, de ce qui concerne la propriété.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...compter du jour de sa demande en délivrance, formée en justice contre" l'héritier , ou du jour auquel l'héritier en a consenti volontairement la délivrance.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...droit transmissible à ses héritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre « en possession de la chose léguée ,...intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délixn. 28 « vrance formée en justice contre l'héritier naturel, ou, à « son defaut, contre l'héritier... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 Seiten
...transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne « pourra se mettre en possession de la « chose léguée ,...1011 , ou du « jour auquel cette délivrance lui aura été « volontairement consentie. ° Ainsi , dès le jour de la mort du testateur, tout légataire... | |
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Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... 
