 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...d'assurer la liberté des citoyens contre les détentions illégales OH autres acces arbitraires. Art. I. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme* quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 Seiten
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir la personne arrêtée en secret. 1g5. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Placide Justin - 1826 - 586 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur ion registre , pour tenir la personne arrêtée au secret. 194. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. i6. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un... 
