 Roi trouve important au bien de l'État que la session soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message, sur lequel le Corps législatif est tenu de délibérer....  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Seite 131von France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1791 - 862 Seiten
...tenu d'en prévenir le roi par une députation. LXVII. « Si le roi juge que les besoins de l'état exigent qu'une session soit continuée au delà du...lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins leng , il Courra demander, sbiï une continuation de séance, soit l'abréviation de l'ajournement... | |
 | 1791 - 468 Seiten
...audelà du terme que le corps légiflatif aura annoncé j>our fa clôture , ou cjue l'sjotirnemtnt n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long , il pourra demsnder , (oit une continuation . de féance , foit l'abréviation de l'ajourrreiBCpt ,' par un meffage... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...6Ï le roi trouve important au bien de l'état que la session soit continuée , ou qnel'ajournemenc n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut, à cet effet , envoyer un mésange A ur lequel Iccorpt législatif est tenu de délibérer. Voyez... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...clôture de la session. IV. Si le roi trouve important au bien de l'état que la session soit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un tfms moins long , il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps législatif cs,t tenu... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...clôture dp la session. IV. Si le roi trouve important au bien de l'état que la session soit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long , il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer. V.... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 Seiten
...clôture de la feffisn. IV. Si le roi trouve important au bien de l'état que la feflion foit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long , il peut à cet effet envover un mefTage fur lequel le corps légiflatif eu tenu de délibérer. V. Le... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 Seiten
...clôture de h 1V. Si le roi trouve important au bien de l'état que la feflïon fbit continuée , ot que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un meffàge fur lequel le corps légiftatif eft tenu de délibérer. V. Le... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...clôture de la session. IV. Si le roi trouve important au bien de l'état que la session soit continuée*, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps-législatif est tenu de délibérer. V.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...clôture de la session. 4. Si le roi trouve important au bien de l'Etat que la session soit continuée ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer. 5. Le... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...clôture dela session. 4- Si le roi trouve important au bien de l'Etat que la ses'innsoit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet »It'et envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer. 5.... | |
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