 ... les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour la protection efficace des personnes et des propriétés publiques et particulières et...  Mercure françias - Seite 491790Vollansicht - Über dieses Buch
 | France assemblée nat - 1789 - 480 Seiten
...le Roi , notamment de celui du 23 Février dernier , qui leur enjoint d'employer tous les moyens que la confiance publique 'met à leur disposition pour...protection efficace des personnes et des propriétés j de ceux des 22, 20 et 28 Avril suivant, qui défendent à toutes personnes de chasser et dé détruire... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 Seiten
...officiers municipaux. 3. » Les officiers municipaux emploiront tous les moyens que la confiance du peuple met à leur disposition , pour la protection efficace des personnes et des propriétés publiques er particulières , et pour prévenir et dissiper les obstacles qui seroient apportés à la perception... | |
 | 1790 - 864 Seiten
...candeur de l'assemblée nationale. ART. III. « Les officiers municipaux employèrent les moyens qui sont à leur disposition pour la protection efficace des personnes et des propriétés , et pour provenir les obstacles qui seroicnt mis à la perception des impôts ; et si la sûreté... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 448 Seiten
...fonction. III. » Les officiers munieipaux employerent les moyens que la confiance dont ils jouissent met à leur disposition, pour la protection efficace des personnes et des propriétés, et pour prévenir les obstacles qui seroient mis à la perception des impôts; et si la sûreté des... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 Seiten
...plaindre. Art. III de la loi du 26 février 179o. Les officiers municipaux emploiront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour la protection efficace des propriétés publiques et particulières et des personnes , et pour prévenir et dissiper tous les... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - 446 Seiten
...principales dispositions de ce decret : Art. 3. < Les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour la protection efficace des propriétés publiques , particulières , et des personnes , et pour préqu'il n'eut point pour base... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 Seiten
...moyens que la confiance du peuple met à leur disposition , pour la protection efficace des personnes, des propriétés publiques et particulières, et pour prévenir et dissiper les obstacles apportés à la perception des impositions; et, si la sûreté des personnes, des propriétés ou la... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1830 - 886 Seiten
...officiers municipaux » d'employer tous les moyens que la confiance » dont ils jouissaient mettait à leur disposition, » pour la protection efficace des personnes et » des propriétés , et de publier la loi martiale » en cas d'attroupemens séditieux. Enfin, on » déclarait, que,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...moyens que la confiance du peuple met en leur disposition , pour la protection efficace des personnes, des propriétés publiques et particulières, et pour prévenir et dissiper les obstacles apportés à la perception des impositions ; et si la sûreté des personnes , des propriétés , ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...au xm. D. du a juin 1790, art. 9. AHT. 3. Les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour la protection efficace des propriétés publiques, particulières, et des personnes, et pour prévenir et dissiper tous les obstacles... | |
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