Journal des notaires et des avocats

22 frimaire acte notarié André David annotez août arrêt Attendu caution cession clause Code civil Code de commerce Code de procédure communauté condamné consentement conséquence Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers débiteur décédé décès déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition doit donataire donateur donation entre vifs dotal effet enfans époux étre femme fideicommis formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque légale immeubles inscriptions jugement du tribunal l'acquéreur l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légataire législateur legs lettre de change licitation loi du 22 mari ment meubles Michel David mineurs mobiliers motifs notaire nue propriété nullité obligation ordonne paiement Pourvoi en cassation prescrites principe profit propriété qu'ainsi question régie résulte seing privé serait seulement sieur et dame somme stipulation subrogation substitution succession surenchère TARIAT termes de l'art testamens testament testateur ticle tiers tion titre tribunal civil tuteur usufruit vendeur vente veuve