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" ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Seite 295
von P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de ia chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...de la chose louée. lUais si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...chose louée. * • . Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire...
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...partie de la chose louée. Mais si elles duraient plus de quarante jours, le prix du bail serait diminue à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable...
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Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. sera diminué, à proportion du temps et de la partie de...famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 226 Seiten
...réparations que le propriétaire peu), faire, durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...dans un délai de site semaines , passé lequel temps il se soumet à indemniser le preneur, dans la proportion du temps et de la partie de la chose louée , dont ce dernier aura été privé , à dater de l'expiration dudit délai. Clause pour un jardin. Le preneur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...bail , le preneur doit les souffrir; si elle» durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie .de la, chose louée dont il a été privé. — Si elles rendant inhabitable If logement du preneur et du sa famille, il peut faire...
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