 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | 1814 - 854 Seiten
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...ouverture au douaire. ROYAUME DE FRANCE. 5o2. La Charte constitutionnelle de ce royaume porte, art. 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » 5o3. Du moment de la publication de la Charte, toutes les inscriptions sur les listes d'émigrés... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 Seiten
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS GARANTIS PAR t'ÉTAT.... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
