 | France - 1847 - 1286 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, fadeurs, agents , cosignataires ou interprètes, <-i, enfin, ils ne seront assujettis, dans aucun cas,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...marchandises, soit dans le chargement, soit dans le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...leurs propres compatriotes, par des étrangers ou pur des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes;... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...pour vendre leurs effets ou marchandises, soit pour charger, décharger ou expédier leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leur propres compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs,... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...seront confiées par leurs propres compatriotes, par dci étrangers ou par des nationaux, enqualilé de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...ei№ ou marchandises, soit dans le chargemen!. le déchargement ou l'expédition de leurs Mvires. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront отfiées par leurs propres compatriotes, p" des étrangers ou par des nattonaui, end»'' 557 de fondés... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...eflets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Us auront également le droit de remplir toutes les fonctions...qualité de fondés de pouvoirs , facteurs , agents, cosignataires ou interprètes, et, enfin, ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...facteurs, agents, consignataires ou interprètes, et, enfin, il? ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, cosignataires ou interprètes, et, enfin, ils ne seront assujettis , dans aucun cas, à d'autres charges,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Us auront également le droit de remplir toutes les fonctions...qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignalaires ou interprètes, et, enfin, UF ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 Seiten
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agens, consignataires ou interprètes, et, enfin , ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres... | |
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... effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs propres compatriotes, par des étrangers ou par... 
