| France - 1850 - 914 Seiten
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
| Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 Seiten
...dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir....se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus... | |
| 1841 - 950 Seiten
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
| 1840 - 882 Seiten
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
| 1828 - 984 Seiten
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne >e présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arreslalion, les déserteurs... | |
| 1838 - 1112 Seiten
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir....se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
| France - 1838 - 1000 Seiten
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir....se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus... | |
| 1838 - 1114 Seiten
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette...se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
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