 | France - 1818 - 636 Seiten
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes » qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...jugement. 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués...chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. , Çt). Les militaires en activité... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...jugement. . v 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente Cbarte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | 1815 - 544 Seiten
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce...peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | 1827 - 966 Seiten
...et ne pourra êlrc riuMie. Irr. Le Hui a le droit de faire grâce ! et celui de comrnner les peine*. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires i la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier,... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
