 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...barre. TITBE V. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée...La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur...55. La chambre des députés a le droit d'accuser les.'ministres et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. •... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
 | 1815 - 544 Seiten
...»omftéiiige ernannten/ fXi<$tec ftnb m* 59. Sie, jefct befleijenben, осЬеп1Нфеп©епф1е()с?е outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. fj. La chambre des députés a le droit d'acctifer les miniftres et de les traduire devant la chambre... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 Seiten
...ne,, pourra l'être que par une loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. é u Suivant l'article 55, « la chambre des députés » a le droit d'accuser les ministres, et de les tra» duire devant la chambre des pairs , qui , seule , a M le droit de les juger. » t » Le cas d'une... | |
 | 1818 - 568 Seiten
...54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre,...et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...1815, art. 65. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. — Ils ont en outre leur...et doivent être entendus quand ils le demandent. —Ch. 1814, art. 54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 Seiten
...suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils ont en outre leur entrée dans...et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 Seiten
...la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans' l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés... | |
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Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 
