 | France - 1912 - 748 Seiten
...détermine la limite des bancs non découvrant. Pour les baies, le rayon de 1l kilomètres est mesure à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la pai lie la plus rapprochée île l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 n.il... | |
 | 1896 - 1316 Seiten
...— Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuo« sites de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne < droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rappro* chée do l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes •i de la baie est de... | |
 | 1883 - 534 Seiten
...que des tles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 Seiten
...pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite,...plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouvertrue n'excédera pas 10 milles. Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation... | |
 | France - 1884 - 342 Seiten
...de basse mer, sans tenir compte de la couliguration des côtes, l'on convint qu'elle serait mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Toutefois, nos pécheurs jouiront du droit de circulation dans les eaux territoriales,... | |
 | X. Garnot - 1885 - 200 Seiten
...en l'article 2 : « Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de 3 milles, à partir de \ la laisse de basse mer, le...rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation reconnue aux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...trois milles marins au large de la laisse de basse mer. « Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets... | |
 | 1885 - 752 Seiten
...que des iles et des banes ui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesuré a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée , au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aacune atteinte a la libre... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 Seiten
...basse mer. l'our les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droile lirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée , au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets... | |
 | France treaties - 1886 - 612 Seiten
...de basse mer, sans tenir compte de la configuration des côtes, l'on convint qu'elle serait mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Toutefois, nos pêcheurs jouiront du droit de circulation dans les eaux territoriales,... | |
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Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. 
