 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 Seiten
...France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualiDé délit par la loi française, peut être poursuivi...a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 Seiten
...étrangère. En effet, le deuxième paragraphe de l'article 5 ne permet la poursuite du délit que « si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis » . C'est donc là une condition qui est mise à la poursuite et que le ministère public doit remplir... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 Seiten
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français...il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout...a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 Seiten
...la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 156 Seiten
...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 Seiten
...française, peut Ctre poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
