 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 524 Seiten
..., t°. qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres et sur l'état des affranchis , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande. précise et spontanée des asseir,bl«'es coloniales ; 20. qu'aucune loi sur l'état des personnes... | |
 | Charles Gilbert Heulhard de Montigny - 1803 - 420 Seiten
...Sanctionné le i5. ) «. i3. Décret portant qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le corps législatif , pour les Colonies , que sur la demande formelle des Assemblées coloniales. Voyez i5 du présent. b. 14. Décret portant qu'il sera délivré des brevets... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1839 - 574 Seiten
...mai 1791 , premièrement et comme base invariable, qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pût être faite par le corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales ; et secondement , la formation d'un comité composé... | |
 | Sidney Daney de Marcillac - 1846 - 474 Seiten
...décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres ne pourra être faite » par le corps législatif pour les Colonies,...que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé des motifs , le point fondamental et... | |
 | LEON GUERIN - 1851 - 596 Seiten
...sacrifierons aux députés des colonies qui n'ont pas défendu leurs commettants, comme M. Monneron, je déclare, dis-je, que nous ne leur sacrifierons...amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députation de gens de couleur pour y réclamer les droits auxquels ceux-ci prétendaient. « N'est-il... | |
 | Léon Guérin - 1855 - 796 Seiten
...« Périssent les colonies plutôt qu'un principe! » Moreau de Saint-Méry relira le mot esclave$ de son amendement. Ce jour-là, 13 mai 1791, l'Assemblée...pour le faire repousser, et obtenir un ajournement définitif. Dans ce but, ils amenèrent à la barre de l'Assemblée une nouvelle députation de gens... | |
 | Augustin Cochin - 1861 - 554 Seiten
...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle, et spontanée des assemblées coloniales. » Moreau de Saint-Méry, député dela Martinique, avait proposé de dire nettement : l'état des... | |
 | Augustin Cochin - 1861 - 546 Seiten
...comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite pour les colonies que sur la demande formelle et spontanée des assemblées colon iales. » Moreau de Saint-Méry, député de la Martinique, avait proposé de dire nettement... | |
 | Georges Azéma - 1862 - 380 Seiten
...la partie militaire et administrative de la guerre et de la marine. Les 1 3 et 1 5 mai \ 791 , elle décréta , comme article constitutionnel, qu'aucune...formelle et spontanée des assemblées coloniales ; que quant aux hommes de couleur qui ne seraient pas nés de père et de mère libres, il n'en serait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 828 Seiten
...consiste à décréter, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état dus personnes ne pourra être faite, par le Corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des a- semblées coloniales. J'adopterais cet article s'il ne présentait pas... | |
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Ce jour-là, 13 mai 1791, l'Assemblée nationale décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée... 
