 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...vente faite à l'essai, i588. Condition suspensive ou résolutoire-. Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, *i-.',5.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...(i). Art. 2ia5. Ceux qui rfont sur Vimmeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résolubie dans certains cas ,, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mcmes conditions ou à la inerne rescision. I. Cet article est en parfaite harmonie avec plusieurs,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...aussi; mais elle ne pourra pas moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...« sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision. » « Si donc le recouvrement... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...de jugements, et "fout les causes et avec les autorisations prescrites. • • •.•*'• »'4- Ceux qui n'ont sur l'immeuble' qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains' cas, ou sujet à être annulé , ne peuvent stipuler qu'une hypothèque^ soumise aux mêmes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque soumise aux » mêmes conditions ou à la même rescision ». ( Junge , art. 2182.) Celte disposition doit , par identité de raison, être étendue aux servitudes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
