Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1911 |
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Seite 386 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 386 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Seite 527 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Seite 384 - Le. contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi..
Seite 385 - ... novembre 1811 ; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension , par le décret du 17 septembre 1808; des rétributions imposées par les décrets du quatrième jour complémentaire an 12 et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur...
Seite 242 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Seite 385 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal...
Seite 527 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M.
Seite 133 - Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger, ou qui sont une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public, continueront de jouir...
Seite 385 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.