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Books Bücher 1 - 10 von 65 in Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront,...
" Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 248
1867
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...; Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'un livret visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel». (Art. d.) « Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...correction ». (C. p., art. 67. ) « Dans tous les cas, il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus ». « Dans aucun des cas prévus par l'article précédent, le «oudamné ne subira l'exposition...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine est réduite à un emprisonnement de six jours à six...
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 3

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus. Les coupables peuvent encore être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (.j). Ils doivent, en outre , être condamnés à l'amende de seiie francs, au quart des...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium - 1825
...moins , de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "à. • OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement détruire quelques plants, quelques...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...condamnation de plus d'une année d'emprisonnement, entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance peut...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 Seiten
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois h deux ans. après avoir subi leur peine, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...ce senl fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyé», après avoir «obi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an pins. Néanmoins, les vagabonds âges de moins de seize ans ne pounont tue condamnés...
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