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ARRÊTE : 1° De déléguer MM. les Conseillers Chauvet et Ormond, pour signer, au nom de l'État, le procèsverbal des ventes de terrains provenant des fortifications, qui auront lieu le 19 Mars 1877, à 10 heures avant midi, dans la Salle du Grand Conseil

; 20 De nommer M. Piguet, notaire, pour aider les délégués du Conseil d'État de son ministère, dans les ventes de terrains des fortifications qui auront lieu le 19 Mars 1877 ;

3° De désigner M. Pommier, huissier, pour assister les délégués du Conseil d'État dans les enchères pour l'adjudication de deux parcelles de terrains des fortifications, le 19 Mars 1877. Certifié conforme :

Le Chancelier, Etienne PATRU.

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Attendu que plusieurs débitants de boissons tiennent leurs établissements ouverts une partie de la nuit ;

Considérant que cet état de choses est préjudiciable à la sûreté et la tranquillité publique ;

ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

L'ouverture des établissements publics, cafés, restaurants et débits de vins et liqueurs, ne pourra avoir lieu qu'aux heures suivantes :

Du 1er Ayril au 31 Août, à 3 heures du matin.

Du 1er. Septembre au 31 Mars, à 5 heures du matin.

Art. 2. — Les contrevenants au présent Arrêté seront passibles des peines de simple police.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ Concernant le rejet d'une demande d'exemption

de droits formulée par la Commune de Versoix, et lui accordant l'exemption des dits droits sur un autre legs.

Du 20 Février 1877.

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SAYERISCHE

14 ATS1313LIOTHEK MUONCHEN

LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la délibération, en date du 10 Février courant, du Conseil Municipal de Versoix, aux fins d'obtenir l'exemption des droits sur deux legs faits par Mme veuve Garon, savoir :

Fr. 2,000 à la Commune de Versoix ;
Fr. 3,000 aux pauvres de cette commune;

Attendu que le premier de ces legs n'est pas au bénéfice de l'article 17 § 3 de la Loi du 18 Juin 1870 ;

Considérant que le second legs constitue un fonds de bienfaisance géré par une Commission communale, et dont le compte annuel sera soumis à l'Hospice Général ;

Vu l'article 7 de la Loi du 6 Février 1869 sur l'organisation de l'Hospice Général et le susdit article 17 g 3 de la Loi du 18 Juin 1870 sur les Contributions publiques ;

Sur la proposition du Département des Contributions publiques ;

ARRÊTE : De rejeler les fins de la demande sur le premier legs el d'accorder l'exemption en ce qui concerne le second. Certifié conforme :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

LOI

Modifiant l'article fer de la Loi du 6 Février 1869

sur les jours de Fête légale.

Du 21 Février 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,
Sur la proposition d'un de ses membres ;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE

L'article 1er de la Loi du 6 Février 1869 est modifié comme suit :

ARTICLE PREMIER. Sont jours fériés, les Dimancbes, les jours de Noël et de l'Ascension, le 1er jour de l'An, le jour du Jeûne fédéral, celui de l'Élection du Conseil d'État, et le 31 Décembre, anniversaire de la Restauration de la République.

Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-un Février

mil huit cent soixante-dix-sept, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,

H. TOGNETTI. Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER. Le Conseil d'Etat promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain. Genève, le 1er Mars 1876.

Au nom du Conseil d'État :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ Fixant le taux des prêts de la Caisse publique

de prêts sur gage.

Du 23 Février 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la lettre, en date du 31 Janvier 1877, du Conseil d'Administration de la Caisse publique de Prêts sur gage ;

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