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Du 9 Mars 1877.

LE CONSEIL D'ETAT, Vu son Arrêté de ce jour, annonçant la mise en vente, par adjudication publique, d'une parcelle de terrain des fortifications ;

ARRÊTE : 1° De déléguer MM. les Conseillers Chauvet et Ormond, pour signer, au nom de l'État, le procèsverbal de la vente de terrain provenant des fortifications, qui aura lieu le 26 Mars 1877, à 10 heures avant midi, dans la Salle du Grand Conseil ;

2o De nommer Mo Cherbuliez, notaire, pour aider les délégués du Conseil d'État de son ministère, dans la vente de terrain des fortifications qui aura lieu le 26 Mars 1877 ;

3o De désigner M. Fs Duc, huissier, pour assister les délégués du Conseil d'État dans les enchères pour l'adjudication d'une parcelle de terrain des fortifications, le 26 Mars 1877.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ Concernant une demande d'exemption de droits sur

divers legs faits par M. le Dr Coindet.

Du 9 Mars 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête du 22 Février dernier de M. le potaire Rivoire aux fins d'obtenir l'exemption des droits sur trois legs faits par M. le Docteur Coindet, savoir : Au Musée Rath, valeur estimative de divers tableaux ..

Fr. 850 Au Consistoire....

400 A l'établissement de Serix

100

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Attendu que les deux premiers legs sont seuls au bénéfice de l'article 17, S 3, de la Loi du 18 Juin 1870 sur les Contributions publiques ;

Sur la proposition du Département des Contributions publiques ;

ARRÊTE : D'accorder les fins de la demande sur les legs faits au Musée Rath et au Consistoire et de la re

jeter en ce qui concerne celui fait à l'établissement de Serix.

Certifié conforme :

Le Chancelier, Étienne PATRU.

ARRÊTÉ Autorisant M. Guillermin F., huissier judiciaire,

à faire les protèls dans le Canton de Genève.

Du 9 Mars 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête du 5 Mars 1877 de M. François Guillermin, huissier judiciaire ;

Vu l'article 2 de la Loi du 12 Juin 1861 ;

Sur la proposition du Département des Finances et du Commerce ;

ARRÊTE : De constater que M. François Guillermin, ayant déposé le cautionnement exigé par la Loi précitée, est, dès ce jour, autorisé à faire, concurremment avec les nolaires, les protets dans le Canton de Genève.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ETIENNE PATRU.

RÈGLEMENT
De Police sur la Pêche.

Du 9 Mars 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la Loi fédérale sur la pêche, du 18 Septembre 1875;

Vu la Loi genevoise du 27 Octobre 1817, sur la pêche;

Vu l'article 385, S 35, du Code pénal, du 27 Octobre 1874;

ARRÊTE :

SECTION PREMIÈRE

Du droit de pêche.
ARTICLE PREMIER.

La concession ou la reconnaissance du droit de pêche est dans les attributions du Canton ; l'exercice de ce droit est régi par les dispositions suivantes. (Loi fédérale du 18 Septembre 1875, art 1 er :)

Le droit de pêche dans le lac, le Rhône et l'Arve, appartient au Canton. Le droit de pêche dans toutes les eaux du Canton, autres

ART. 2.

que

celles désignées ci-dessus, appartient aux propriétaires riverains, qui ne pourront l'exercer qu'en se conformant aux règlements que le Conseil d'Etat fera pour son exécution. Ce droit ne leur donnera pas celui de placer dans le lit des rivières ou des ruisseaux des établissements fixes, soit barrages. (Loi du 27 Octobre 1817, art. 1er, 2 et 3.)

ART. 3. - Le Conseil d'Etat aura la faculté d'affermer, en tout ou en partie, le droit de pêche qui appartient au Canton. Il pourra, pour les portions non affermées, accorder des permis de pêche dont il fixera le prix, la durée et les autres conditions. (Ibid., art. 5; Loi du 18 Juin 1870, art. 247.)

ART. 4. - Les fermiers ne pourront concéder le droit de pêche au filet; mais ils pourront permettre aux propriétaires riverains l'emploi des nasses et des fils à hameçons dormants. Ces permissions seront données

par

écrit.

SECTION II

Du permis de pêche. Art. 5. – Nul ne pourra pêcher dans le Lac, le Rhône et l'Arve, s'il n'est muni d'un permis de pêche délivré par le Département de Justice et Police. Le permis ne donnera pas le droit de pêche

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