blique et les signatures du Président et du Secré

taire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,

H. TOGNETTI.

Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER.

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.

Genève, le 12 Mars 1877.

Au nom du Conseil d'État,

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

CONVENTION

Entre la Ville de Genève, représentée par M. Auguste Turrettini, président du Conseil Administratif, d'une part; et la Société de la Halle aux grains et des Magasins généraux de Genève, représentée par son directeur, M. J. ChalletVenel, d'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. La Société ci-dessus désignée

vend à la Ville de Genève :

a) Le bâtiment de la Halle, ainsi que tous ses

aménagements intérieurs, tels qu'ils existent actuellement ;

b) L'indivision de la cour intérieure ;

c) L'indivision des deux passages donnant accès à la dite cour à travers les bâtiments dits « Magasins généraux. »>

ART. 2. La Société venderesse déclare que, en dehors de la servitude contenue dans la Loi du 4 Novembre 1871 ci-après mentionnée, servitude relativement à laquelle la Ville de Genève adressera une demande directe à l'État, il n'existe que trois servitudes, savoir:

a) Une servitude perpétuelle pour droit de jour du côté de la Halle aux grains, en faveur des deux ailes des bâtiments qui sont contigus à la Halle sur la rue Pierre-Fatio et sur le boulevard Helvétique. Ce droit de jour n'implique aucun droit de sortie sous le couvert de la Halle.

b) Une servitude temporaire, soit droit de sortie sous le couvert de la Halle, concédée au fermier du café-restaurant de la Halle, pour la durée de son bail, soit jusqu'au 30 Avril 1883.

c) Une servitude perpétuelle pour le droit d'écoulement des eaux pluviales et fécales, provenant d'une partie des bâtiments dits « Magasins généraux » dans les canaux établis sous le sol de

la Halle (voir au plan annexé). L'entretien des dits canaux sera aux frais de la Ville de Genève. S'il lui convenait de les déplacer, les frais résultant de ce déplacement seraient également à la charge de la Ville de Genève; dans ce cas, elle aurait la faculté d'établir un aqueduc sur les reins des voûtes des caves des Magasins généraux et de conduire ces canaux sous les passages voûtés.

ART. 3. Dans le cas où la ville de Genève voudrait prolonger sous une partie de la cour intérieure indivise l'établissement des caves de la Halle, la Société venderesse consent dès maintenant à ce que des caves solidement voûtées soient construites par et aux frais de la Municipalité sous la partie de la cour qui longe le côté sud-ouest de la Halle, à la distance maximum de six mêtres à partir de la limite de ce bâtiment. L'accès aux dites caves devra être établi sous le couvert de la Halle et non dans la cour restant indivise.

ART. 4. La cour intérieure et les deux passages qui donnent accès à la Halle par la dite cour, seront entretenus en bon état à frais communs par les deux parties contractantes.

ART. 5. La présente vente est consentie moyennant le prix total de cent mille francs (100,000 fr.), payable dans le terme de cinq an

nées, avec intérêts au taux de cinq pour cent (5 %) l'an. La Ville aura la faculté de se libérer par anticipation, par à-comptes d'au moins vingt mille francs (20,000 fr.) chacun.

ART. 6. La présente convention est expressément subordonnée :

1o A la ratification par les parties contractantes pour chacune des parties;

2o A l'acceptation par le Conseil d'État et par le Grand Conseil des propositions contenues dans la lettre adressée par le Conseil Administratif au Conseil d'État, conformément au projet annexé à la présente convention et visé ne varietur par les soussignés.

Ainsi fait et signé à double, Genève, le 2 Décembre 1876.

Le Président du Conseil Administratif

de la Ville de Genève,

Aug. TURRETTINI.

Au nom de la Société de la Halle au grains et des Magasins généraux de Genève.

Le Président, J. CHALLET-VENEL.

LOI

Pour allouer à Madame veuve Michard une somme de 1,500 francs.

Du 7 Mars 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Vu le rapport du Département de Justice et Police, constatant qu'en vue des exigences du service du valet de ville, il y a lieu de pourvoir au remplacement de Mme veuve Michard;

Vu les services rendus par Mme veuve Michard; Sur la proposition du Conseil d'Etat ;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

ARTICLE UNIQUE. Une indemnité de quinze cents francs est allouée à Mme veuve Michard en vue de subvenir à l'entretien de ses deux enfants mineurs.

Cette indemnité sera répartie en six annuités à raison de 250 francs par année à partir du 1er Mars 1877,

Le Conseil d'Etat est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le 7 Mars mil huit cent soixante-dix-sept, sous le sceau de la République