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LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Considérant :

1° Que les pleins pouvoirs accordés au Conseil d'État par les Lois du 24 Janvier 1872 et du 1er Décembre 1873, ont cessé à partir du 31 Décembre dernier ;

2° Que la Loi fédérale sur les mesures à prendre contre le phylloxera, présentée aux Chambres fédérales dans la session de Décembre 1876, n'a pas encore été discutée ;

Sur la proposition du Conseil d'État ;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. Le Conseil d'État est investi des pouvoirs nécessaires pour faire pratiquer, dans dans les vignes atteintes ou menacées, toutes les opérations reconnues utiles contre la propagation du phylloxera.

ART. 2.

Ces pleins pouvoirs cesseront, soit lors de la mise en vigueur de la Loi fédérale sur les mesures à prendre contre le phylloxera, soit, en tout cas, le 31 août prochain.

Le Conseil d'État est chargé de faire promul

guer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le dix-sept Janvier mil huit cent soixante dix-sept, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,

H. TOGNETTI.

Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain.

Genève, le 20 Janvier 1877.

Au nom du Conseil d'État :

Le Chancelier, ETIENNE PATRU.

NOMINATION

De trois Membres de la Commission de surveillance de l'Ecole professionnelle des Arts industriels.

Du 17 Janvier 1877.

Dans sa séance de ce jour, le Grand Conseil a appelé aux fonctions de membres de la Commission de surveillance de l'École professionnelle des Arts industriels :

MM. Chomel, François.
Frutiger, Louis.

Dussaud, Bernard,

Certifié conforme:

Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER.

NOMINATION

De quatre Membres de la Commission de surveillance de l'Ecole professionnelle des Arts industriels.

Du 19 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu l'article 3 de la loi du 28 Octobre 1876, instituant une École professionnelle des Arts industriels ;

ARRÊTE :

De nommer MM. L. Rambal, Simonel, Divorne

et Justin Dupont, Membres de la Commission de surveillance de l'École professionnelle des Arts in

dustriels.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Exemptant la Commune de Satigny du paiement des droits de mutation.

Du 19 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la lettre en date du 18 Janvier 1877, par laquelle M. le Maire de la Commune de Saligny demande pour cette Commune l'exemption des droits d'enregistrement, sur un acte à passer avec les fondés de pouvoir de M. Berthoud, François;

Vu la loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les Fondations;

Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;

ARRÊTE:

Le Conseil d'Etat constate que la convention intervenue entre la Commune de Satigny et les fondés de pouvoir de M. Berthoud, relativement à une parcelle de terrain inscrite au Cadastre de Satigny, sous le n° 2,300, feuille 15, a un but d'utilité publique.

En conséquence, la Commune de Satigny est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cette convention. Certifié conforme :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Exemptant la Commune de Satigny du paiement des droits de mutation.

Du 19 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la lettre en date du 18 janvier 1877, par laquelle M. le Maire de Satigny demande l'exemption des droits de mutation sur une cession de terrain faite gratuitement à la Commune par M. Pillioud, Jean;

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