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nul en regard des lois genevoises, et sans effet dans le Canton de Genève. Certifié conforme :

Le Chancelier, Étienne PATRU.

ARRÊTÉ Concernant les peines disciplinaires à infliger aux

brigadiers el aux hommes du Corps de gendarmerie.

Du 12 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu l'article 14 de la loi du 27 Octobre 1860 sur la gendarmerie ;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. — Le Département de Justice et Police pourra toujours infliger aux brigadiers et aux hommes du Corps de gendarmerie les peines disciplinaires prévues à l'article 10 du règlement sur le service des agents de police, en date du 24 Décembre 1861.

Art. 2. — Ces peines disciplinaires seront pro

noncées sans préjudice aux dispositions de l'article 5 de la Loi du 27 Octobre 1860.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ Nommant M. Richard, Albert, comme délégué du

Conseil d'Etat près la Banque de Genève.

Du 16 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Procédant à l'élection d'un délégué du Conseil d'Etat près la Banque de Genève,

ARRÊTE : M. Richard, Albert, ancien Conseiller d'État, est nommé délégué du Conseil d'État près la dite Banque pour l'année 1877.

Certifié conforme :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

NOMINATION
De la Commission de recours pour la Taxe

militaire.

Du 17 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT, Dans sa séance de ce jour a appelé aux fonctions de Membres de la Commission de recours pour la Taxe militaire : MM. Hess, Louis.

Malet, Louis-Henri.
Duroveray, Ernest.
Grosselin, Jacques.
Liodet, Jean-Louis.
Ramu, Charles.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER.

LOI

Autorisant la Commune de Genève à émellre des

rescriptions jusqu'à concurrence de 2,200,000 francs.

Du 17 Janvier 1877.

LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL, Vu la délibération, en date du 31 Octobre 1876, du Conseil municipal de la Ville de Genève;

Vu l'article 47 de la Loi du 5 Février 1849 sur les attributions des Conseils municipaux et sur l'administration des Communes ;

Sur la proposition du Conseil d'État;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER.

Le Conseil Administratif est autorisé à émettre, pour le compte de la Commune de Genève, des rescriptions jusqu'à concurrence de 2,200,000 francs.

Cette somme est destinée à pourvoir uniquement aux dépenses volées pour la construction du nouveau Théâtre.

ART, 2. — Le Conseil Adrministratif soumettra au Conseil municipal de la Ville de Genève, dans son comple rendu annuel, le détail complet de l'emploi qu'il aura fait du présent crédit.

Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le dix-sept Janvier mil huit cent soixante dix-sept, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand-Conseil.

Le Président du Grand Conseil,

H. TOGNETTI.

Le Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER.

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans loul le Canton dès le jour de demain. Genève, le 20 Janvier 1877.

Au nom du Conseil d'État :

Le Chancelier, Étienne PATRU.

LOI

Accordant au Conseil d'Etat les pouvoirs néces

saires pour prendre des mesures contre la propagation du phylloxera.

Du 17 Janvier 1877.

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