...Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique...

...la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. Art, la. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États...propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i3. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les...

...présent Traité. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. nue avant l'expiration des délais fixés pour l'exécution par la France du présent Traité; 2°...

...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a été approuvé par le parlement anglais, après une vive discussion (mars 1860) ;1)....

...et due forme, sont convenus des articles suivants: Ari. i5. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...Belgique et sur des marchés tiers. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce....

...l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, clans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. ART. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans la limite lisét par les articles précédents seront...

...auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....