pareille somme en assignats; mais la nation économiserait 400,000,000 sur le remboursement de la dette enfin, si elles n'étaient employées que depuis le premier juillet jusqu'au 31 décembre 1794, le capital ne monterait qu'à 3,200,000,000, et on retirerait de la circulation pareille somme en assignats; la nation aurait pour lors un bénéfice de S00,000,000 sur le reinboursement de la dette; par ce calcul gradué elle serait dédommagée des dépenses extraordinaires que le retard de la rentrée des assignats lui occasionnerait.

>> Votre commission n'a pas pensé qu'aucun de ces calculs reçoive son entière exécution, mais elle a estimé que la moitié des créanciers de la République voudrait convertir l'inscription en un domaine national; elle a pensé que les acquisitions s'exécuteront dans les trois époques déterminées pour l'année 1794. En adoptant les bases de votre commission il en résultera que les 34,000,000 des inscriptions employées d'ici au premier janvier 1794, calculés au denier vingt, produiront un capital de.. 680,000,000

33,000,000 employés du 1er janvier au 1er juillet 1794, au denier dix-huit, produiront.

...

» 33,000,000 employés du 1er juillet au 31 décembre 1794, au denier seize, produiront.

Supposons que 200,000,000 de ce capital soient employés en acquisitions des maisons, bâtimens et usines.

>> Total du capital des inscriptions em

594,000,000

528,000,000

1,802,000,000

200,000,000

ployées en acquisitions des biens-fonds. 1,602,000,000

>> Il faudra donc que les acquéreurs fournissent en 1794 pareille somme en assignats. Les 3,217,222,053 livres qui étaient en circulation le 1er août dernier seront réduits, 1o de 1,000,000,000 par l'emprunt forcé ou volontaire; 2o des 1,602,000,000, suivant les calculs précédens : il n'en resterait donc à la fin de 1794 que 615,220,053 livres, auxquels il faudra joindre les nouvelles créations que les circonstances pourront rendre nécessaires.

» La dette publique serait portée, au lieu de 89,888,335 liv., montant actuel de la dette constituée, à 100,000,000 livres de paiement annuel. Sur ces 100,000,000 il faudra déduire 20,000,000 de la contribution foncière; la nation n'aurait donc à payer annuellement que 80,000,000, ce qui serait

9,888,335 livres de moins que la dette constituée; et la dette exigible à terme, ou provenant de la liquidation, sera entièrement acquittée.

Nous ne parlerons plus des 558,000,000 d'assignats démonétisés, puisqu'ils doivent rentrer d'ici au 1er janvier prochain en paiement des contrbiutions ou des domaines nationaux. Nous devons faire tous nos efforts pour obtenir ces résultats. Ne vous étonnez donc pas de la rigueur de l'emprunt forcé, puisque ceux qui désirent le rétablissement de la paix pourront s'en exempter en convertissant volontairement leurs assignats en une inscription sur le grand livre. Détruisez en même temps tout ce qui sert à l'agiotage: que le capitaliste qui voudra placer des fonds à l'intérêt soit obligé de les convertir en une inscription sur le grand livre, ou de les prêter à ceux qui voudront se procurer cette inscription.

>> On pourrait peut-être craindre que le gage des assignats qui seront en circulation ne fût altéré par cette opération. Rassurez-vous : il est dû à la nation 1,200 à 1,500,000,000 provenant de la vente des biens nationaux, et 600 à 700,000,000 de contributions; il n'y a en circulation que 558,000,000 d'assignats démonétisés, qui seront employés à leur paiement; il restera donc un excédant de gage d'environ 1,400 à 1,600,000,000; car la dette publique n'est admise qu'en paiement des biens nationaux à vendre. Ainsi chaque objet aura son gage séparé.

L'opération que nous vous proposons ne peut qu'augmenter la valeur des biens qui sont en vente par la concurrence des acheteurs qu'elle appelle; elle n'augmente pas cependant le montant des objets qui doivent être remboursés par le produit des domaines nationaux.

» La dette exigible à terme, qui est remboursée en assignats, monte à. 415,945,312 liv.

>> Ladette exigible provenant de la liquidation qui est admissible en paiement des domaines nationaux, monte à .

625,706,309

>> Les assignats qui rentreront par l'emprunt forcé ou volontaire sont estimés. 1,000,000,000 >> Total de la dette actuelle, qui, d'après les lois, doit être admise directement ou indirectement en paiement des domaines. nationaux . .

» Elle sera réduite, d'après la supposition que nous avons faite,

>> De sorte que sans compter la plus-value sur la valeur des domaines nationaux qui

2,041,651,621

1,802,000,000

doit résulter de la concurrence résultant de l'admission de la dette publique, nous aurons affecté de moins sur les domaines nationaux.

239,651,621 liv.

» Si aucun créancier ne veut convertir son inscription en domaines nationaux, le gage libre des assignats serait augmenté de 2,000,000,000, et nous aurions à nous occuper des moyens qu'il faudrait employer pour vendre ces domaines et retirer les assignats de la circulation. Ainsi dans tous les cas l'opération ne peut qu'être utile à la révolution, et doit prouver à nos ennemis quelles sont nos ressources pour continuer la guerre.

>> En admettant toutes les créances sur la République en paiement des domaines nationaux à vendre, nous avons dû nous occuper du sort des citoyens qui, ayant des comptes à faire juger, ne peuvent point obtenir leur liquidation par les lenteurs du bureau de comptabilité, qui ne peuvent leur être imputées.

»Les offices comptables, ceux des payeurs et contrôleurs des rentes, les fonds d'avance et cautionnemens des compagnies de finance et de leurs employés actuels, seront de suite liquidés, d'après notre projet, sans avoir égard au terme de leur comptabilité. Le directeur général de la liquidation joindra aux états qu'il doit fournir à la trésorerie la déclaration si les comptables ont ou non rempli toutes les obligations qui leur sont imposées, et s'ils sont quittes envers la nation.

>> Les commissaires de la trésorerie feront de suite opposition, au nom de la nation, sur l'aliénation ou remboursement de sa propriété, ainsi que sur le paiement annuel de l'inscription qui sera faite au profit des comptables, etc., qui seront eu retard.

» Leur liquidation ne sera plus retardée; les droits de la nation seront conservés, et les propriétaires pourront jouir de la faculté qui est accordée aux autres créanciers d'acquérir des domaines nationaux, à la charge de transporter l'opposition faite sur leur inscription sur le domaine qui sera acquis. Cette opération ne peut qu'assurer le gage de la nation, puisque le propriétaire sera obligé de fournir en paiement une somme en assignats équivalente au montant de son inscription, ce qui doublera la valeur du gage hypothéqué.

» Il existe des créanciers directs de la nation qui, ayant, acquis des domaines nationaux avant le 1er octobre 792 époque à laquelle a cessé le remboursement de leur liquidation, espéraient pouvoir s'acquitter avec le montant de leur créance il a paru juste à votre commission de leur permettre de donner

:

en paiement de ces acquisitions l'inscription sur le grand livre qui proviendra de leur créance directe, en la calculant sur le pied du denier vingt. Cette faveur doit être accordée aux personnes qui, acquéreurs aussi des domaines nationaux avant le i octobre 1792, auront été forcés par la loi de recevoir de leurs débiteurs l'inscription sur le grand livre en paiement de ce qui leur était dû.

» Nous avons pensé que la République devait admettre en paiement de ce qui lui est dû par des citoyens qui sont à leur tour ses créanciers directs, ou par cession forcée, l'inscription qui leur est fournie, en la calculant à raison du denier vingt, en exceptant les receveurs ou dépositaires des deniers publics qui sont obligés de se libérer avec les mêmes valeurs qu'ils avaient reçues, la compensation leur étant prohibée par vos précédens décrets.

que

» Le succès de l'opération que nous vous proposons dépend essentiellement de l'activité de son exécution; il faut donc le directeur général de la liquidation accélère les opérations qui lui sont confiées: nous vous proposons de l'autoriser à liquider, sous sa responsabilité et sans le rapport préalable du comité de liquidation, tous les titres de la dette constituée, à quelque somme qu'ils se montent, ainsi que les créances exigibles de 3,000 livres et au dessous, et toutes les maîtrises, jurandes et offices de perruquier.

>> Vous éviterez les retards considérables qu'éprouvent les rapporteurs du comité de la liquidation pour obtenir la parole, ce qui occasionne des réclamations fondées de la part des citoyens qui ont perdu leur état par la révolution.

» Le directeur général de la liquidation rendra compte de ses opérations au bureau de comptabilité, cù elles seront revues par les vérificateurs, qui sont surveillés par des commissaires, et seront ensuite soumises à la vérification du corps législatif. La nation aura une garantie plus certaine, puisque la vérification sera faite par des agens responsables, au lieu que dans ce moment le directeur général de la liquidation rend compte de ses opérations au comité de liquidation : ces rapports étant surchargés de pièces qui absorbent tout le temps du rapporteur qui les vérifie, le comité et l'assemblée se reposent sur sa loyauté par l'impossibilité qu'il y a de tout vérifier.

» D'ailleurs le directeur général de la liquidation est déjà chargé de liquider, sous sa responsabilité, la dette constituée du clergé et des ex-états provinciaux; il n'est soumis au rapport préalable du comité de liquidation que pour la dette constituée des corps et compagnies supprimés; ainsi ce n'est qu'une augmentation d'attribution que nous lui déléguons.

cr

» Enfin nous vous proposons de mettre à la disposition du directeur général de la liquidation les fonds et le local nécessaires pour augmenter ses bureaux, et nous le chargeons de rendre compte à la Convention, à l'époque du 1er janvier prochain, de l'état de ses travaux, des objets qu'il aura entièrement liquidés, de ceux restant à liquider, du nombre des employés qu'il aura pour lors à supprimer. Nous espérons qu'en lui fournissant tous les moyens qu'il a demandés il ne négligera rien pour qu'à cette époque la nation puisse entrevoir la fin de l'opération qui lui est confiée; dans tous les cas le corps législatif jugera sa conduite.

:

Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter lundi prochain le citoyen Ramel vous présentera le projet de loi relative à l'emprunt forcé. Votre commission vous observe que cette loi, faisant le complément de notre projet, ne peut éprouver aucun retard; nous espérons pouvoir vous soumettre dans quinzaine un travail complet sur les rentes viagères et les pensions, pour lesquelles il faudra aussı établir un ordre de comptabilité qui soit simple et clair. »

Le projet de loi présenté par Cambon à la suite de ce rapport fut adopté dans les séances des 15, 16, 17 et 24 août 1793.

COMMERCE.

RAPPORT sur l'Acte de Navigation, fait par Barrère au nom du comité de salut public.

tembre 1793.

"

Séance du 21 sep

« Citoyens, c'est le 21 septembre 1792 que la Convention a proclamé la liberté de la France, ou plutôt la liberté de l'Europe.

» C'est à pareil jour, le 21 septembre 1793, que la Convention doit proclamer la liberté du commerce, ou plutôt la liberté des mers.

» Ce n'est pas assez pour vous d'avoir fondé la République politique; il vous reste à fonder la République commerciale. L'acte de navigation anglaise fut fait au milieu d'une révolution monarchique; il a le caractère du despote qui le créa. L'acte de navigation française sera décrété au milieu d'une révolution démocratique ; il aura le caractère de la liberté et de l'égalité, qui l'ont produit.

» Si la nation française avait voulu se donner un acte de