Principes généraux du droit international en matière criminelle: suivis d'une étude spéciale et d'amendements au projet de loi sur l'extradition voté par le sénat en 1879Thorin, 1882 - 175 Seiten |
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Principes généraux du droit international en matière criminelle: Suivis d ... Antonin Deloume Eingeschränkte Leseprobe - 2023 |
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Seite 98 - Que s'ils abusent de leur être représentatif, on le fait cesser en les renvoyant chez eux ; on peut même les accuser devant leur maître , qui devient par là leur juge ou leur complice.
Seite 22 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Seite 139 - Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions.
Seite 157 - L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La nullité est prononcée par les tribunaux saisis de la prévention ou de l'accusation.
Seite 94 - Assurément, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni , serait un moyen bien efficace de le prévenir.
Seite 155 - ... spécial donné dans les conditions de la loi par le Gouvernement requis. Sera considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de la nation requérante , à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de...
Seite 159 - ... cas suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du Pays requérant) , soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de...
Seite 98 - droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs : et la raison, tirée de la nature de la chose, n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. Aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir. Ils peuvent souvent déplaire, parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvoient être punis pour...
Seite 160 - Dans les 24 heures de leur réception, le titre, en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu, sera notifié à l'étranger. — Le procureur général procédera, dans le même délai, à un interrogatoire dont il sera dressé procès-verbal.
Seite 53 - Ils n'ont jamais pu supporter de voir le châtiment tomber d'une main humaine sur une action qu'ils jugeaient innocente. La Providence seule a le droit de traiter sévèrement l'innocence sans rendre compte de ses motifs. L'esprit humain s'en étonne, s'en inquiète même ; mais il peut se dire qu'il ya là un mystère dont il ne sait pas le secret, et il s'élance hors de notre monde pour en chercher l'explication.