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Books Bücher 1 - 10 von 47 in ... française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal...
" ... française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie. "
Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des Français ... - Seite 594
von Charles Théodore Beauvais de Préau - 1856
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Mercure de France, Band 26

1806
...s'ils étoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à MiUn sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Mercure de France, Ausgabe 192

1806
...de Paris est chargé du jugement définitif de tontes les contestations qui pourront survenir daos notre empire ou dans les pays occupés par l'armée...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Bulletin des lois, Band 38

France - 1807
...et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise. jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendpe...
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Campagne de la grande armee en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 477 Seiten
...s'ils étaient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...française, relativement à l'exécution du NAV 46g présent décret; notre tribunal des prises, *à Milan, sera chargé du jugement définitif desdites...survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie ». ( Art. 9. ) « Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...s'iU étaient propriété anglaise. 9- Notre tribunal des prises, à Parts, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'année française, relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises, à...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 Seiten
...tribunal des prises de Paris est « chargé du jugement définitif de toutes les contesta•• lions qui pourront survenir dans notre Empire « ou dans les pays occupés par l'année francoise « relativement a l'exécution du présent décret. Notre « tribunal des prises...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Band 9

Frédéric Schoell - 1816
...s'il éloit propriété angloise. Art. g. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...notre empire , ou dans les pays occupés par l'armée Françoise , relativement à l'exécution du^ présent décret. Notre tribunal des prises à Milan...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...s'ils étoient propriétés Angloise. 9- Notre tribunal des prises à Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...^survenir dans notre Empire ou dans les pays occupés par les armées Françoise», relativement à l'exécution du présent décret. Notre tribunal des prises...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817
...(eut) été propriété Anglaise. Art. IX. Notre Tribunal des prises de Paris, est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront...à l'exécution du présent décret. Notre tribunal de prises à Milan sera chargé de jugement définitif des dites contestations, 3ui pourront survenir...
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