| Drouin de Bercy - 1814 - 684 Seiten
...excepté ie pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les haLitans actuels de la partie française de Saint-Domingue...des dépôts et consignations de France , en cinq termes égaux , d'année en année , le premier échéant au 3i décembre i8a5, la somme de cent cinquante... | |
| 1825 - 646 Seiten
...excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2.. lies habitans actuels de la partie française de SaintDomingue verseront...générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au } i décembre i 825 , la somme de 150 millions... | |
| Antoine Marie Thérèse Métral, Isaac Toussaint Louverture - 1825 - 394 Seiten
...pavillon français j en faveur duquel ces droits seront réduits de mollit!. 2. Les habitons actuels de Ut partie française de Saint-Domingue verseront à la...des dépôts et consignations de France , en cinq termes égaux j d'année en année , le premier échéant au 3l décembre i825, la somme de cent cinquante... | |
| 1825 - 682 Seiten
...droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-DoJ mingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au trente un décembre mil huit cent vingtcinq,... | |
| France - 1826 - 678 Seiten
...excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de SaintDomingue verseront...générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en' année ,• le premier échéant au 5 1 décembre i 825, la somme de cent... | |
| Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 Seiten
...445 ) le pavillon francais , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-Domingue...la caisse générale des dépôts et consignations deFrance, en cinq termes égaux, d'année en année , le premier échéant au trente - un décembre... | |
| Placide Justin - 1826 - 586 Seiten
...pavillons , excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse des de'1pots et consignations de France, en cinq termes égaux , d'année en année , le prepiier échéant... | |
| Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 Seiten
...réduits de moitié. ART. II. Les habitans actuels ,de la partie frau- 1825 çoise de St. Doiuingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au trente un décembre mil huit cent vingt... | |
| Charles Mackenzie - 1830 - 410 Seiten
...droits seront réduits de moitié. ABT. 2. Les habitans actuels de la partie Françoise de St. Domingue verseront à la caisse (générale) des dépôts et consignations de France en cinq tems égaux d'année en année, le premier échéant au trente-et-un Décembre 1825, la somme de cent-cinquante... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 Seiten
...uniformes pour « tous les pavillons, excepté pour le pavillon français, « en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « — 2. Les habitants actuels de la partie française de « Saint-Dorningue verseront à la caisse générale des « dépôts et consignations de France, en... | |
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