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" ART. 2. — Les habitants actuels de la partie française de SaintDomingue verseront à la caisse générale des Dépôts et Consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Seite 52
1849
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De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ...

Drouin de Bercy - 1814 - 684 Seiten
...excepté ie pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les haLitans actuels de la partie française de Saint-Domingue...des dépôts et consignations de France , en cinq termes égaux , d'année en année , le premier échéant au 3i décembre i8a5, la somme de cent cinquante...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825 - 646 Seiten
...excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2.. lies habitans actuels de la partie française de SaintDomingue verseront...générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au } i décembre i 825 , la somme de 150 millions...
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Histoire de l'expédition des Français à Saint-Domingue: sous le consultat de ...

Antoine Marie Thérèse Métral, Isaac Toussaint Louverture - 1825 - 394 Seiten
...pavillon français j en faveur duquel ces droits seront réduits de mollit!. 2. Les habitons actuels de Ut partie française de Saint-Domingue verseront à la...des dépôts et consignations de France , en cinq termes égaux j d'année en année , le premier échéant au 3l décembre i825, la somme de cent cinquante...
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Journal des sciences militaires et des armées de terre et de mer, Band 1

1825 - 682 Seiten
...droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-DoJ mingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au trente un décembre mil huit cent vingtcinq,...
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Bulletin des lois

France - 1826 - 678 Seiten
...excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de SaintDomingue verseront...générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en' année ,• le premier échéant au 5 1 décembre i 825, la somme de cent...
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Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 Seiten
...445 ) le pavillon francais , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-Domingue...la caisse générale des dépôts et consignations deFrance, en cinq termes égaux, d'année en année , le premier échéant au trente - un décembre...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - 1826 - 586 Seiten
...pavillons , excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse des de'1pots et consignations de France, en cinq termes égaux , d'année en année , le prepiier échéant...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 Seiten
...réduits de moitié. ART. II. Les habitans actuels ,de la partie frau- 1825 çoise de St. Doiuingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au trente un décembre mil huit cent vingt...
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Notes on Haiti: Made During a Residence in that Republic, Band 2

Charles Mackenzie - 1830 - 410 Seiten
...droits seront réduits de moitié. ABT. 2. Les habitans actuels de la partie Françoise de St. Domingue verseront à la caisse (générale) des dépôts et consignations de France en cinq tems égaux d'année en année, le premier échéant au trente-et-un Décembre 1825, la somme de cent-cinquante...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Band 1

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 Seiten
...uniformes pour « tous les pavillons, excepté pour le pavillon français, « en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « — 2. Les habitants actuels de la partie française de « Saint-Dorningue verseront à la caisse générale des « dépôts et consignations de France, en...
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