Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-18901803 |
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Seite 106 - Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de...
Seite 106 - Les procureurs généraux près ces deux Cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la Cour de cassation et les conseillers maîtres de la Cour des comptes, après cinq ans; les...
Seite 175 - Lorsque le nombre des avoués près les cours royales et les tribunaux de première instance sera de vingt et au-dessus , les membres des chambres de discipline ne pourront être élus que parmi les avoués les plus anciens en exercice formant la moitié du nombre total. Lorsque le nombre sera au-dessous de vingt, tout avoué sera éligible à là chambre de discipline.
Seite 107 - Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.
Seite 106 - La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient; au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés...
Seite 106 - Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce...
Seite 106 - Les ambassadeurs après trois ans , et les ministres plénipotentiaires après six ans de fonctions...
Seite 275 - A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et tricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume...
Seite 107 - ... titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.
Seite 106 - Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice ; Les maréchaux et amiraux de France ; Les...