| Evariste Dumoulin - 1815 - 362 Seiten
...Cet auguste prince veut a"ussi que , sous son règne , « personne ne puisse » être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus » par la loi et dans les, formes qu'elle prescrit. » » Telle est la règle constitutionnelle dont nous réclamons l'application en faveur de M. le maréchal... | |
| France - 1816 - 554 Seiten
...portions du rivage de la mer. V . Rivages de la mer. DÉTENTION et DÉTENUS. Nul ne peut être détenu que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, constitution« Je 1791 , de 175,3, rfe f'ao ffl «de l'an Vfll , 16 = 29 sep'- '79' > 3 brumaire an... | |
| 1817 - 354 Seiten
...(i). Le Code d'instruction criminelle ren(i) « La liberté individuelle est garantie, nul ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit, i» Art. 4. ferme d'ailleurs , sur le mandat d'arrêt , des dispositions tellement précises , qu'elles... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 770 Seiten
...imprimé une nouvelle force à cette dis-\ position , en déclarant , article 4 > que personne ne pourrait être arrêté, que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. •• "' Assurément, s'il est quelque chose de clair et de positif au monde , ce sont les dispositions... | |
| 1817 - 388 Seiten
...Français : « Leur liberté individitelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. *3 Partant de ce principe, si aucune loi n'a organisé les conseils de discipline et les conseils supérieurs... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 832 Seiten
...Français : « Leur liberté individuelle est également garantie, personne rie pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit >i «Partalit de ce principe, si aucune loi n'a organisé les conseils de discipline et les conseils... | |
| 1817 - 388 Seiten
...Français : « Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les 'cas prévus par la loi et dans les formes qtt'elle prescrit.y3 Partant de ce principe^ si aucune loi n'a organisé les conseils de discipline... | |
| 1818 - 466 Seiten
...nouvelle prière de la sienne de respecter envers lui la Charte qui veut qu'aucun Français ne puisse être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Les gendarmes voulurent alors l'arracher du montant d'une croisée qu'il tenait embrassée ; ils le... | |
| 1818 - 650 Seiten
...: « La liberté individuelle est garantie ( art. 4 ) i Per~ » sonne ne pouvant être poursuivi et arrêté que dans les cas » prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. » Que deviendrait cette liberté individuelle, si les citoyeits pouvaient être arrêtés, poursuivis,... | |
| 1818 - 628 Seiten
...liberté individuelle est garantit» ( art. 4)? pef>r » sonne ne pouvant être poursuivi et ai-rêlé que dans les cas » prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. •• Que deviendrait cette liberté individuelle, si les ciloy«ns pouvaient être arrêtés, poursuivis,... | |
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