des citoyens et avec les principes de la constitution.) On a réclamé l'unité de ce tribunal; on a dit qu'il devait rapprocher, resserrer toutes les parties du pouvoir judiciaire. Je ne reconnais pas cette nécessité; je ne crois pas que ce tribunal puisse remplir cet objet. Mais si l'on veut le conditionner de cette manière, je trouverai également l'unité dans les sections. Le pouvoir exécutif conserve toujours son unité, quoique l'administration soit divisée, quoique les différentes parties de l'armée soient séparées.... On voudrait considérer ce tribunal comme un centre que je trouve dans le pouvoir législatif.... J'ai déjà dit que les officiers du tribunal de cassation ne devaient pas porter le nom de juges; on connaît l'empire des mots sur les choses: ceux que vous auriez nommés juges voudraient juger; le peuple lui-même voudrait qu'ils jugeassent. On a avoué que ce tribunal serait le centre de l'organisation judiciaire : vous savez s'il serait ambitieux, si bientôt il n'attirerait pas à lui tous les pouvoirs : savez-vous si la législature pourrait le réprimer? Au nom de la liberté et de la constitution, n'établissez pas un ordre de choses dans lequel on puisse s'accoutumer à des corps qui menaceraient la constitution et la liberté. La constitution sera toujours menacée par les pouvoirs qu'elle aura créés. Les officiers qui connaîtront des demandes en cassation, s'ils sont divisés en sections, s'ils sont resserrés dans leurs rapports, n'auront pas un pouvoir dangereux; autrement, vous leur donneriez l'initiative dans l'assemblée nationale; bientôt on adopterait, presque sans examen, leurs propositions, et ce seraient eux qui seraient la législation. Des sections, au contraire, examineraient si les formes ont été observées, si les lois ont été appliquées; elles tiendraient de leurs décisions un registre qu'elles enverraient à la législature. Un comité en ferait le dépouillement, et présenterait son rapport à l'assemblée..... Je propose que les officiers préposés pour connaître des demandes en cassation, tiennent des séances par sections, dans onze villes qui seront déterminées. Chaque section aura un ressort de six, sept ou huit départemens; une section sera assignée à la ville de Paris: son ressort sera limité à trois ou quatre départe mens; la répartition de ces officiers dans les différentes sections sera annuellement décidée par la voie du sort, On ferme la discussion. La priorité est demandée pour la motion de M. Tronchet et pour celle de M. Goupil. M. de Beaumetz. La motion de M. Barrère me paraît renfermer tout ce qui a été demandé par les orateurs, et éviter les inconvéniens qu'ils ont exposés: elle a le double avantage de présenter un tribunal unique, et de rapprocher des justiciables, non le tribunal de la cassation, mais le remède de la cassation. M. Barrère vient de me remettre une nouvelle rédaction que je vais vous lire: La cour de cassation sera divisée en sections ambulantes; les sections se tiendront dans les chefs-lieux de départemens; elles jugeront la validité des demandes en cassation; elles en ordonneront l'instruction par-devant elles, et renverront ces affaires instruites à une cour de cassation qui rendra les jugemens. M. Chapelier. La motion de M. Barrère me paraît ne pouvoir être délibérée d'après la manière dont la question est posée. Les juges de cassation seront-ils sédentaires ou ambulans? Il me semble que la discussion ne s'est écartée de cette question que de deux manières.... Je ne demande pas l'ambulance par sections d'instruction, parce que je ne crois pas qu'en matière de cassation, il puisse y avoir d'autre instruction que la lecture de l'arrêt et du mémoire ou requête qui expose la procédure. Il me semble que la section qui aura cette instruction à faire, pourra juger la demande en cassation. Je pense qu'il doit y avoir des sections qui ambuleront pendant un certain temps de l'année. Elles jugeront les demandes en cassation, et se réuniront pour les affaires qui ne pourront être jugées que par un tribunal sédentaire. — Voici quel doit être, à mon avis, l'ordre des questions; la cour de cassation sera-t-elle sédentaire ou ambulante? Si on décide qu'elle será ambulante, sera-ce par section et seulement pendant un certain temps de l'année?» «Une section serat-elle sédentaire?» M. Garat l'aîné. Loin de concilier toutes les opinions, le système de M. Barrère les repousse toutes. La proposition de M. Chapelier est très-convenable. Après quelques débats sur la manière de poser la question, l'assemblée délibère êt décrète à une grande majorité, que : Les juges qui connaîtront de la cassation seront tous sédentaires. > M. Pétion de Villeneuve. Une autre question vient immédiatement après celle-ci : Le tribunal sera-t-il divisé en sections sédentaires. Deux raisons qui ont été exposées dans les précé dentes discussions, subsistent dans toute leur force pour déterminer à adopter l'affirmative. 1o Cette cour permanente laisserait subsister les plus grands dangers pour la sûreté publique, si elle n'était divisée. (Il s'élève des murmures à droite; on s'écrie à gauche: Oui, oui.) 2o Quelque part que ce tribunal soit situé, il sera trop éloigné des justiciables. Le riche y traduira le pauvre qui ne pourra pas venir y discuter ses intérêts. On oppose l'unité, la nécessité d'un centre unique. Ce n'est pas dans un tribunal unique que l'uniformité pourra se conserver; tant que vos lois ne seront pas simplifiées, elle ne sera qu'une chimère: vos juges ne seront pas perpétuels, ils varieront comme dans les autres tribunaux.... Je conclus à ce que les officiers du tribunal de cassation soient divisés en plusieurs sections. M. Loys. La question qui vous est présentée, réduite à son véritable sens, est celle-ci y aura-t-il autant de tribunaux de révision que de sections à établir?» Une semblable organisation manquerait son objet; l'unité nécessaire serait détruite. Le conseil était l'unique tribunal de cassation du royaume, et il n'avait pas de grands inconvéniens. M. Goupil. Placerez-vous le tribunal chargé de réprimer les écarts de la loi ou les entreprises des juges à Paris, dans le centre de toute l'autorité? Les lois ne rendraient leurs oracles suprêmes que dans les palais et dans les cabinets de la capitale. Pour vous faire adopter ce système destructeur, on vous présente le fan tôme de l'unité. Voulez-vous cette unité sans dangers; ayez huit sections, distribuez entre elles les quatre-vingt-trois départemens; qu'elles siègent chacune dans deux villes différentes depuis le premier décembre au premier août. Qu'à cette époque toutes ces sections se rassemblent, comparènt et résument leurs opérations pour les soumettre aux législatures. C'est là le véritable sanctuaire de la loi : si vous le placez ailleurs, vous n'avez plus de constitution. On ferme la discussion. M. de Beaumetz. Je demande que la motion de M. Goupil soit renvoyée au comité de constitution: cette proposition est de la plus grande importance. Voudriez-vous établir une autorité qui ferait bientôt renaître les classes des parlemens? Un corps de magistrats qui embrasserait tout le royaume, tous les tribunaux, tout ⚫ l'ordre judiciaire, frapperait avec une verge de fer. Ils diraient : si vous ne vous conformez à mes volontés, si vous n'admettez ma jurisprudence, si vous ne fléchissez sous mon despotisme, je flétrirai toutes vos décisions.... Vous avez posé des principes qui sont, pour ainsi dire, les jalons de l'ordre judiciaire dont vous tracez le plan; c'est au comité à mettre en œuvre ces principes, et à en déduire les conséquences. L'assemblée ordonne le renvoi de la question au comité de constitution. FIN DU CINQUIÈME VOLUME. DU CINQUIÈME VOLUME. BUITE DE MARS. AVRIL. COMMENCEMENT DE MAI. Motion de Rabaud Saint-Étienne et discussión, - Rapport de Montesquiou, au de la commune, et décret sur la vente des biens du clergé aux mu- pas contresignée. -- de Mirabeau, p. ib. à 51. - Ordre du jour. Contribution patrio- Troubles à Marseille, p. 61 à 63. Plan de finances présenté par Pétion de Villeneuve, et discussion, p. 65 à 65. Organisation judiciaire, p. 65 à 70.- Affaires du parlement de Bor- deaux. Article de Brissot. — Rapport sur cette affaire. Discus- sion et décret, p. 74 à 84. Discours de Thouret sur l'organisation Interruptions. Motion de Castellane sur les lettres de cachet. - Dis- - Discours de Maury et de Robespierre, p. 120 à 121. ratif de la Bretagne et de l'Anjou. →Chartriers brûlés. -Fédération Pacte fédé- Article de Peuchet. - Troubles des colonies, p. Permanence contre le même Châtelet qui venait de décréter Danton, renfermant trait des Annales patriotiques. - - Lettres de Turin. - Opinions de |