Annuaire du parlement

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G. Roustan., 1901
 

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Seite 192 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
Seite 109 - Toute infraction à l'article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits, ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique, ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l'une d'elles, de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie des peines édictées par le paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 7 juin 1848.
Seite 88 - M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation d'une convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue le 8 juillet 1899 entre la France et la Belgique.
Seite 109 - Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Seite 104 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Seite 109 - Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique, ne peut être reçue par le Président, ni déposée sur le bureau.
Seite 101 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Seite 164 - Le député contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Seite 124 - Députés sont Le rappel à l'ordre; Le rappel à l'ordre, avec inscription au procès-verbal ; La censure; La censure avec exclusion temporaire du lieu des séances.
Seite 168 - Chambre, les mandats délivrés pour l'acquittement des dépenses doivent être imputables sur un crédit ouvert au budget, accompagnés des pièces exigées par le règlement de comptabilité et revêtus de la signature du questeur délégué. — Les membres du bureau ne peuvent faire partie de la commission de comptabilité. CHAPITRE XVIII.

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