 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 Seiten
...constatant que l'impétrant est digne, par sa morqfiti,dtse livrer d renseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : j Les condamnés ù des peines afllictives ou infamantes;... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 Seiten
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 Seiten
...nommés annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'... | |
 | 1833 - 402 Seiten
...que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes où il :iura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir... | |
 | 1832 - 646 Seiten
...département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les... | |
 | 1833 - 634 Seiten
...constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves ou infamantes ; a° les condamnés pour vol , escroquerie... | |
 | France - 1833 - 384 Seiten
...constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives... | |
 | 1833 - 262 Seiten
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°... | |
 | 1833 - 654 Seiten
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
 | 1833 - 658 Seiten
...certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
