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Books Bücher 1 - 10 von 89 in Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent...
" Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement... "
Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au ... - Seite 126
von Alphonse Alexis Debauve - 1874
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...d'Utilité publique. —.(signe apparent entre deux héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels...apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...manqué de le dire, ayant sous les yeux la Coutume de Paris, qui le porte formellement. ART. 694. « Si le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat contienne aucune convention...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la destination du père de -famille , pour les servitudes continues et apparentes, 093. — Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...eé cnviifni i|t , que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE...
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,...
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...ces deux caractères: « Quand « le propriétaire de deux héritages , porte ce « dernier article , entre lesquels il existe un « signe apparent de servitude , dispose de l'un , « sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude, elle continue «...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1826
...Jean-Baptiste Quiot, non comparant , et pour le profit, — CASSE , etc. » ^ COUR DE CASSATION. Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ces héritages, la servitude continue-t-elle d'exister passivement sur le fonds aliéné, encore...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...résulte la « servitude. » fyn Art. 688. « Si le propriétaire de deux héritages entre les« quels il existe un signe apparent de servitude dispose de...des héritages sans que le contrat contienne aucune con« vention relative à la servitude , elle continue d'exister ac« tivement ou passivement en faveur...
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