...Pre'sident de'terminera celui des accuse's qui devra être soumis le premier aux débats. Art. 69. A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donne' lieu, la partie civile, ou son défenseur, et le Procureur ge'ne'ral seront entendus et développeront...

...s'il y en a un. « II se fera ensuite un débat particulier sur clia« cun des autres accusés. « 335. A la suite des dépositions des témoins, et « des dires respectifs auquels elles auront donné lieu, « la partie civile ou son conseil et le procureur géné« rai seront...

...fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. 335. A la suite des déposilions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles...donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé...

...principal accuse, s'il y en a un. Il se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autre» accusée. respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procuren rgé n crai seront entendus, et développeront les muyen« qui appuient l'accusation. La réplique...

...s'il y en a un. 11 se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. Art. 241). A la suite des dépositions des témoins, et des dires...donné lieu , la partie civile ou son conseil , et le commissaire du gouvernement seront entendus , et développeront les moyens qui appuient L'accusation...

...accusé, s'il y en a un. Il se fait ensuite un débat particulier sur chacun des accusés. Art. 47. — A la suite des dépositions des témoins et des dires...donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général sont entendus et développent les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé ou...

...principal accusé, s'il y en a un. Il se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. 335. A la suite des dépositions des témoins, et...auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et leprocureurgénéral seront entendus et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé...

...tl 336 dudlt Code , les débats sont terminés lorsque après les dépositions des témoins et les dires respectifs auxquels elles auront donné lieu...partie civile ou son conseil et le procureur-général ont été entendus sur les moyens de l'accusation, et que l'accusé, ou son conseil, a épuisé la...

...procès-verbal de la séance doit indiquer en outre s'il ya été et comment il ya été statué par la Cour. ) A la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs auxquels ont donné lieu le procureur-général été entendu ainsi que 1 accusé et conseil Le président a...

...Un débat particulier. Les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité. 335. A la suite des dépositions des témoins et des...développeront les moyens qui appuient l'accusation. — L'accusé et son conseil pourront leur répondre. — La réfa) Ainsi jugé par la C. de C. de...